Brice immo
15 Février 2018 à 08h41 - 190

Comment faire un démembrement de propriété ?

Il est possible de transmettre son patrimoine de manière optimisée par le biais d’une donation ou lors d’une succession. Ceci aussi bien du point de vue patrimonial que fiscal. Cette transmission se fait alors par la rédaction d’un testament olographe ou notarié par exemple, ou encore par le démembrement de propriété. Comment mettre en place ce dernier ?

La donation de la nue-propriété

C’est le patrimoine d’un individu appelé plein propriétaire qui fera l’objet du démembrement. Les droits de la pleine propriété qui est le pouvoir absolu dont jouit celui-ci sont donc répartis lors de la mise en place du montage. C’est l’usufruit et la nue-propriété qui constituent ladite pleine propriété. Ils seront répartis respectivement entre le donateur d’une part et le bénéficiaire d’autre part. C’est la nue-propriété qui fait alors l’objet d’une donation. Le nu-propriétaire ne devient plein propriétaire du patrimoine qu’au décès du donateur qui revêt le titre d’usufruitier. Un mandataire choisi par les deux parties se charge par ailleurs de les représenter lorsque le démembrement porte sur une copropriété.

Quels sont les droits et les obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire ?

Pour l’usufruitier :

  • l’encaissement des revenus locatifs du bien
  • l’occupation du bien
  • la prise en main des travaux d’entretien et des petites réparations
  • l’interdiction de décider seul de la mise en vente du bien
  • la décision de conclure des baux d’habitation
  • le paiement des impôts et des taxes foncières
  • la gestion administrative du bien
  • le droit au vote quant au partage des bénéfices s’il s’agit de parts démembrées de titres de propriété

Pour le nu-propriétaire :

  • le droit de décider de la mise en vente du bien ou de sa conservation
  • le droit au vote s’il a souscrit à des parts sociales ou à des titres de propriété démembrés
  • la prise en charge des travaux de rénovation ou de réhabilitation

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